La propriété à Chypre est garantie par la Constitution qui définit l’égalité entre tous et le respect des Droits de l’Homme, dont le droit de propriété, sans discrimination. Les résidents de Chypre jouissent de tous les droits associés à la propriété de leurs biens immobiliers sans interférence de l’Etat ou de particuliers. Le Département Foncier et Cadastral fournit tous les services relatifs aux biens immobiliers en général. Ce département surveille et protège également tous les droits associés aux biens immobiliers, à l’arpentage, la cartographie, l’enregistrement, le transfert et l’hypothèque de biens immobiliers, la propriété des terrains, l’évaluation des biens immobiliers et la gestion des terrains gouvernementaux.
Qui peut acquérir des biens immobiliers à Chypre ?
Les citoyens de l’UE ont le droit de posséder tout bien en pleine propriété sans limite de taille.
Les ressortissants de pays non-européens doivent obtenir une autorisation du Conseil des Ministres avant de pouvoir acquérir tout type de bien immobilier. Cette autorisation est accordée à tous les acheteurs bona fide s’ils peuvent fournir la preuve que le bien a été payé avec des fonds transférés à Chypre depuis l’étranger. A moins qu’il n’y ait des circonstances particulières, la propriété se limite à un appartement, une maison ou un terrain d’environ 4014 mètres carrés. Les acheteurs peuvent prendre possession de leur bien sans restrictions.
Le Processus d’Acquisition
Le processus d’achat d’un bien à Chypre est relativement simple, grâce à un Registre Foncier mis à jour et sophistiqué et une série de protections juridiques efficaces.
Un Contrat de Vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur définit les obligations contraignantes des deux parties. Suivant l’exécution du Contrat de Vente, l’Acheteur est sujet ou droit de timbre, avant que le contrat de vente ne soit enregistré dans les dossiers du Département Foncier en accord avec les termes de la Loi sur la Vente de Terrains (Performance Spécifique) No. 81(I)/2011. Cette procédure protège les droits de propriété de l’acheteur jusqu’à ce que les titres de propriétés soient créés et transférés à son nom.
Droit de Timbre
Le droit de timbre, payable par l’Acheteur lors de la signature du Contrat de Vente, est une cotisation progressive unique liée au prix d’achat contractuel, comme défini ci-dessous. Pour éviter les pénalités, le Droit de timbre doit être payé dans les 30 jours suivant la signature du Contrat de Vente.
- VALEUR DU CONTRAT DROIT DE TIMBRE
- 1 € –5000,00 € N/A
- 5001,00 € –170 000,00 € 0,15%
- Plus de 170 000,00 € 0,20%
Note :
Il y a un plafond au Droit de Timbre d’une valeur de 20 000 €.
Frais d’Inscription au Registre Foncier
Des frais de 50,00 € sont payés par l’Acheteur lorsqu’il enregistre un Contrat de Vente auprès du Département Foncier.
Frais de Transfert
Pour transférer le Titre de propriété de tout bien et l’enregistrer au nom de l’Acheteur, le Département Foncier facturera des frais de transfert uniques, calculés d’après la valeur marchande du bien au moment de l’achat et payables par l’Acheteur. Les taux sont progressifs et calculés comme suit :
- VALEUR DU CONTRAT TAUX DES FRAIS DE TRANSFERT
- 1 € –85 000,00 € 3%
- 85 000,00 € –170 000,00 € 5%
- Plus de 170 000,00 € 8%
Notes :
1. Les taux de transfert ne sont pas applicables si la vente de bien est assujettie à la TVA.
2. Pour les biens non soumis à la TVA, un abattement de 50 % d’applique aux frais de transfert ci-dessus.
Droits de Succession
Les droits de succession ont été abolis et ne sont plus en vigueur à Chypre.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le taux standard de la TVA appliquée à la vente de biens immobiliers est de 19 %.
Si le bien sera utilisé comme résidence principale et permanente, un taux réduit de 5 % s’applique aux premiers 200 mètres carrés de la propriété et le taux standard de 19 % s’applique au reste (si applicable), d’après le coefficient d’occupation.
La vente de terrains est exemptée de TVA.
Taxe sur la Plus-Value
La Taxe sur la Plus-Value est un impôt avec un taux de 20 % sur les bénéfices suite à la liquidation d’un bien immobilier situé à Chypre. Les bénéfices issus de la liquidation de parts dans des sociétés possédant directement de tels biens immobiliers sont également soumis à la Taxe sur la Plus-Value.
Les déductions suivantes sont accordées aux particuliers une fois dans leur vie :
- Pour la vente de sa propre résidence 85 430 €
- Pour la vente de terres agricoles par un agriculteur 25 629 €
- Pour les autres ventes 17 086 €
Toute combinaison des déductions ci-dessus ne peut pas dépasser 85 430 € par particulier.
Taxe Foncière
La Taxe Foncière a été abolie au 1er janvier 2017.
Frais des Autorités Locales
En fonction de la taille du bien, des taxes foncières au profit des autorités locales sont collectés annuellement pour la collecte des déchets, l’éclairage public et d’autres services publics.
Taxe d’Assainissement
Une Taxe d’Assainissement annuelle, calculée d’après la valeur du bien au 1er janvier 1980, est versée à la Commission d’Assainissement locale. Les taux vont de 3 % à 7 %.
Frais de Copropriété
Les frais de copropriété sont payés par les propriétaires de tout bien comprenant des parties, des services ou des installations communs. Le montant dépend de la surface de chaque propriété (m²) et des installations et services disponibles dans chaque projet.
